Le Testament

DAHIR n°1-58-073 du 30 rejeb 1377 (20 février 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume du Maroc, des dispositions du livre V sur " Le Testament "

Article unique. A compter de la date de la publication du présent dahir au Bulletin officiel, sont applicables, dans toute l'étendue de notre Royaume et conformément aux règles prescrites par le dahir n°1-57-343 ci-dessus visé du 28 rebia II 1377 (22 novembre 1957), les dispositions du livre V relatif au " Testament ".

LIVRE V

DU TESTAMENT

 

 Chapitre premier

Règles générales

 Article 173. Le testament est l'acte par lequel son auteur constitue, sur le tiers de ses biens, un droit qui devient exigible par son décès.

 Article 174. Pour être valable, le testament ne doit pas comporter des stipulations contradictoires, ambiguës ou illicites.

 Article 175. Le testateur doit jouir de tout son discernement.

Est valable le testament fait par le dément, durant une période de lucidité, et par le prodigue.

Chapitre II

Du légataire

Article 176. Le testament ne peut être fait en faveur d'un héritier.

Article 177. Est valable le testament fait au profit d'un légataire qui peut légalement devenir propriétaire d'une manière réelle ou virtuelle d'un objet légué.

Article 178. Est valable le testament fait en faveur d'un légataire existant au moment de l'acte ou dont l'existence est prévue.

Article 179. Le légataire doit remplir les conditions suivantes :

1° ne pas avoir la qualité d'héritier au moment du décès du testateur ;

2° ne pas avoir tué volontairement et injustement le testateur, à moins que celui-ci ait été, avant sa mort, au courant des intentions du légataire et n'ait pas modifié son testament.

Chapitre III

De l'offre et de l'acceptation

Article 180. L'offre, dans l'acte de testament, émane d'une seule personne : le testateur.

Article 181. On peut subordonner l'effet du testament à la réalisation d'une condition, pourvu que celle-ci soit valable. Par condition valable, on entend toute condition présentant un avantage pour le testateur, le légataire ou une tierce personne, et non contraire à la loi.

Article 182. Le testateur a la faculté de revenir sur le testament et de l'annuler même s'il s'y engage à ne pas le révoquer. Il peut, à tout moment et selon sa volonté, qu'il soit en bonne santé ou malade, y insérer des conditions, instituer un colégataire ou annuler partiellement le testament.

Article 183. La révocation du testament peut avoir lieu soit par une déclaration formelle ou impliquant la volonté de révoquer, soit par un fait tel que la vente de la chose léguée.

Article 184. Le testament fait en faveur d'un légataire non déterminé n'a pas besoin d'être accepté et ne peut être refusé par quiconque.

Article 185. Le testament fait en faveur d'un légataire déterminé peut être l'objet d'un refus de la part de ce dernier, s'il a pleine capacité. La faculté de refuser est transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé.

Article 186. Le refus du légataire ne sera pris en considération qu'après le décès du testateur.

 Article 187. Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires, s'ils sont pleinement capables.

L'annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu'à l'égard des auteurs du refus.

Chapitre IV

Du legs

Article 188. L'objet du legs doit être susceptible d'appropriation.

Article 189. Si le testateur a ajouté un bien à l'objet déterminé d'un legs, ce bien s'incorpore au legs, s'il est de ceux qui sont ordinairement considérés comme négligeables ou s'il est établi que le testateur a eu l'intention d'annexer ce bien à la chose léguée ou si ce qui a été ajouté ne peut constituer, par lui-même, un bien indépendant.

Si ce qui a été ajouté peut constituer un bien indépendant, celui qui y aurait droit concourt avec le légataire pour l'ensemble, dans une proportion égale à la valeur du bien ajouté, en l'état où il se trouve.

Article 190. L'objet du legs peut être un bien ou un usufruit temporaire ou perpétuel.

Chapitre V

De la forme du testament

Article 191. Le testament est conclu au moyen de toute déclaration ou écrit ou encore au moyen de tout signe non équivoque, dans le cas où le testateur est dans l'impossibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit.

Article 192. Pour être valable, le testament doit être constaté par acte adoulaire ou par acte signé du testateur.

Si, par suite de force majeure, il est fait verbalement en présence de personnes habiles à témoigner mais non investies de fonctions notariales, alors que cette même raison fortuite a empêché la rédaction et que l'enquête n'a révélé aucun motif de suspicion du témoignage, ce testament est valable, à condition d'avoir été l'objet d'une déposition, dès qu'il a été possible de le faire.

Ce testament produit ses effets s'il n'est soumis à aucune condition ou s'il est subordonné à une condition réalisable. Il est nul s'il est subordonné à une condition irréalisable.

Article 193. Tout testament rédigé de la main du testateur ou dicté par lui doit contenir l'ordre de l'exécuter.

Article 194. Tout acte de testament ou de révocation de testament, reçu par le ministère d'adoul, doit être dressé et transcrit sur le registre du tribunal compétent, dans les trois jours de la réception de la déclaration.

Chapitre VI

De l'exécution testamentaire

Article 195. L'exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet par le testateur ou, à défaut, à celle désignée par le juge.

Article 196. Le testament ne peut être exécuté sur une succession dont le passif est supérieur à l'actif, à moins que les créanciers, pleinement capables, n'y consentent ou qu'il y ait extinction de leurs créances.

Article 197. Lorsque le legs est égal à la part revenant à un héritier non déterminé, le légataire a droit à une part calculée en considération du nombre des successibles mais ne peut prétendre à plus du tiers, à moins que les héritiers majeurs n'y consentent.

Article 198. Le tiers disponible est calculé sur la masse successorale déterminée, après déduction des droits grevant celle-ci et qui doivent être prélevés avant les legs.

Article 199. Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponible, les bénéficiaires se partagent ce tiers. En conséquence, dans le cas d'un legs portant sur un bien déterminé, le bénéficiaire d'un tel legs prend sa part sur ce même bien.

Par contre, la part du bénéficiaire d'un legs portant sur un bien non déterminé est prélevée sur la totalité du tiers de la succession.

La part revenant au bénéficiaire d'un legs portant sur un bien déterminé est fixée d'après la valeur de ce bien par rapport à la masse successorale.

Article 200. Si les héritiers ont, soit après la mort du testateur, soit pendant sa dernière maladie, ratifié le testament fait au profit d'un héritier ou si le testateur ou si le testateur avait demandé préalablement leur autorisation à cet effet et qu'ils l'aient donnée, ceux qui, parmi eux, sont capables, sont, de ce fait, engagés.

Article 201. Lorsqu'une personne fait un legs en faveur d'une personne à naître et décède, ses héritiers ont l'usufruit de la chose léguée jusqu'à ce que l'enfant naisse vivant : il recueille alors le legs.

Article 202. L'usufruit appartient à celui des légataires existant au moment du décès du testateur ou postérieurement à celui-ci. Tout légataire qui se révèle après le décès concourt au bénéfice de l'usufruit jusqu'au jour où devient certaine l'inexistence d'autres légataires. Les légataires existants recueillent alors la nue-propriété et l'usufruit. La part de celui d'entre eux qui viendra à décéder fera partie de sa propre succession.

Article 203. Si un objet déterminé est légué successivement à deux personnes, il est partagé entre les deux légataires.

Article 204. Le légataire qui décède ,après avoir émis des vagissements lors de sa naissance, a droit au legs. Ce dernier fait partie de la succession de ce légataire, qui est considéré comme ayant vécu au moment de la dévolution héréditaire.

Article 205. Le legs constitué pour plaire à Dieu et en faveur d'oeuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa destination, doit être employé au profit d'oeuvres pieuses.

Article 206. Le legs effectué en faveur des édifices du culte, des établissements de bienfaisance, d'enseignement et tous les services publics, doit être employé au profit de leurs immeubles, de leurs oeuvres, de leurs indigents et des autres besoins de ces institutions.

Article 207. Le legs est valable quand il est fait au profit d'une œuvre de bienfaisance déterminée, dont on prévoit la fondation. Si cette création s'avère impossible, le legs est affecté au profit d'une œuvre similaire.

Article 208. Dans le cas où un usufruit fait l'objet d'un legs, on prend en considération (pour déterminer le tiers disponible) la valeur de la pleine propriété.

Article 209. En cas de perte de la chose déterminée faisant l'objet du legs ou de l'attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur à la suite d'une revendication, le légataire n'a plus aucun droit.

Toutefois, si cette perte ou cette attribution n'affecte qu'une partie de l'objet du legs, le légataire reçoit le reste, dans la limite du tiers de la succession, sans qu'il soit tenu compte de la perte dans le calcul de ce tiers.

Article 210. Lorsqu'un bien est légué au profit d'un enfant à naître d'une tierce personne qui décède sans laisser d'enfant né ou à naître, ce bien revient à la succession du testateur.

Article 211. Le testament est annulé par :

1° la mort du légataire avant le testateur ;

2° la perte, avant le décès du testateur, de la chose déterminée ayant fait l'objet d'un legs ;

3° la révocation du testament par le testateur soit explicitement, soit implicitement ;

4° la renonciation au legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur. 

Chapitre VII

Du tanzil

(De l'institution et de la substitution d'héritiers)

Article 212. Il y a institution d'héritiers lorsque le testateur dit : " telle personne héritera avec mon fils ou mes enfants " ou bien " faites-la inclure parmi mes héritiers " ou bien " faites- la hériter de mes biens " ou bien, dans le cas où le testateur a un petit-fils descendant de son fils décédé : " Faites-le hériter à la place de son père ".

Cette institution est considérée comme un legs, qui ne dépasse par conséquent le tiers de la masse successorale qu'avec le consentement des héritiers.

Article 213. Dans les cas d'institution ou de substitution d'héritiers, lorsqu'il existe un héritier réservataire et si la volonté formelle du testateur a été d'attribuer au bénéficiaire une part égale à celle de l'héritier auquel il est assimilé ou substitué, la détermination des parts s'opère au moyen de fractions, l'existence du legs entraînant, de ce fait, la réduction des parts de chacun.

Si le testateur n'a pas exprimé formellement sa volonté d'attribuer au bénéficiaire une part égale à celle de l'héritier auquel il est assimilé ou substitué, les parts sont calculées sans tenir compte de l'existence de l'héritier substitué ou institué, qui reçoit une part égale à celle dévolue à l'héritier auquel il est assimilé ou substitué. Le reste de la succession revenant aux héritiers réservataires et autres est partagé entre les bénéficiaires, comme s'il n'y avait pas eu d'institution ou de substitution d'héritiers, l'existence du legs entraînant, de ce fait, la réduction des parts des héritiers réservataires.

Article 214. Dans l'institution ou la substitution d'héritiers, s'il n'existe pas d'héritiers réservataires, la personne instituée ou substituée est rangée parmi les héritiers masculins ou féminins, selon qu'elle appartient à l'un ou l'autre sexe.

Article 215. Lorsqu'il existe plusieurs héritiers substitués de sexe différent et que le testateur a exprimé sa volonté soit de leur attribuer la part que leur père aurait recueillie s'il était vivant, soit de les substituer à ce dernier, le partage est effectué entre les bénéficiaires de telle sorte que l'homme reçoive une part double de celle de la femme.

Article 216. Tous les cas qui ne pourront pas être résolus en application du présent code seront réglés en se référant à l'opinion dominante ou à la jurisprudence constante dans le rite malékite.

 

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Commentaires (1)

1. El harch 23/10/2015

Bonsoir,

Mon père a signer un document qui donne à sa femme avec qui il est marié depuis 4 ans sa maison au maroc . Mon père vient d'être diagnostiqué de la maladie alzheimer depuis 15 jours et il a signer se document il y a environ 1 mois . Les médecins pensent que la maladie est présenté depuis plus de 5 ans . Que puis je faire pour faire annuler les documents ou il met sa maison au nom de sa femme qu il a eu il y a plus de 40 ans donc l'acquisition de la maison c'est faite des années avant son mariage ?

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