La filiation

DAHIR N°1-57-379 du 25 joumada I 1377 (18 décembre 1957) portant application dans tout le territoire du Royaume des dispositions du livre III sur la filiation et ses effets

  Article unique. Sont applicables, dans toute l'étendue de Notre Royaume et conformément aux règles fixées par le dahir n° 1-57-343, ci-dessus visé, du 28 rebia II 1377 (22 novembre 1957), les dispositions du livre troisième annexé au présent dahir et ayant pour objet " La filiation et ses effets ".

LIVRE TROISIEME

 Chapitre Premier

De la filiation

Article 83. 1° La filiation légitime est celle par laquelle l'enfant accède à la parenté de son père et suit la religion de ce dernier.

Elle sert de fondement aux droits successoraux et donne naissance aux empêchements à mariage ainsi qu'aux droits et obligations du père et de l'enfant.

2° La filiation non légitime ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale, aucun des effets énumérés ci-dessus.

Par contre, cette filiation entraîne, vis-à-vis de la mère, les mêmes effets que la filiation légitime, en raison du lien naturel unissant l'enfant à sa mère.

3° L'adoption n'a aucune valeur juridique et n'entraîne aucun des effets de la filiation.

Toutefois, l'adoption dite " de gratification " (jaza) ou testamentaire (par laquelle l'enfant adopté est placé au rang d'héritier du premier degré) n'établit pas de lien de filiation et suit les règles du legs.

 

Article 84. La durée minima de la grossesse est de six mois, sa durée maxima d'une année, sous réserve des dispositions de l'article 76 relatives au doute.

 

Article 85. L'enfant est réputé légitime lorsqu'il s'est écoulé, depuis l'acte de mariage, une période égale à la durée minima de la grossesse et qu'il y a eu possibilité de rapports sexuels entre les époux ; en dehors de cette hypothèse, la légitimité de l'enfant ne peut être réclamée en s'appuyant sur cet acte de mariage.

 

Article 86. 1° Au cas où le mariage serait déclaré vicié postérieurement à sa consommation, l'enfant né de l'épouse six mois ou plus après la date de cette consommation sera, en application de l'article 37, considéré avoir pour père le mari.

2° L'enfant né après la séparation des conjoints n'a sa filiation établie à l'égard du mari que si la naissance a eu lieu dans l'année qui a suivi la date de séparation des époux, sous réserve des dispositions de l'article 76.

 

Article 87. Lorsqu'une femme non mariée a eu, avec un homme, des rapports sexuels par erreur et a donné naissance à un enfant dans la période comprise entre les durées minima et maxima de la grossesse, la filiation de cet enfant est rattachée à l'auteur des rapports.

 

Article 88. Dès qu'elle est établie, même à la suite d'un mariage vicié ou de rapports sexuels par erreur, la filiation produit tous les effets de la parenté ; elle interdit le mariage aux degrés prohibés, donne droit à la pension alimentaire et à la succession.

 

Article 89. Les modes de preuve admis pour l'établissement de la filiation sont :

  • la présomption de paternité légitime ;
  • l'aveu du père, le témoignage de deux adoul ou la commune renommée établissant que l'enfant est bien le fils du mari et qu'il est né des rapports conjugaux des époux.

 

Article 90. Seul un jugement peut écarter la filiation paternelle d'un enfant ou décider que la grossesse d'une femme n'est pas l'œuvre de son mari.

 

Article 91. Le juge étayera sa sentence sur tous les moyens de preuve légalement admis en matière de désaveu de paternité.

 

 

Chapitre II

La reconnaissance de parenté

Article 92. L'aveu de paternité fait par une personne, même en cours de " dernière maladie ", en faveur d'un enfant dont la filiation est inconnue, établit sa paternité à l'égard de cet enfant aux conditions suivantes :

1° le déclarant doit être de sexe masculin ;

2° il doit être doué de discernement ;

3° l'enfant reconnu doit être de filiation inconnue ;

4° les déclarations de l'auteur de l'aveu ne doivent pas être démenties par la raison ou la vraisemblance.

 

Article 93. La reconnaissance, impliquant l'attribution à un individu d'une parenté avec un tiers et lui donnant par exemple, à l'égard de ce dernier, la qualité de petit-fils, de grand-père, de frère, d'oncle paternel ou de cousin germain, n'établit pas cette parenté. Cette reconnaissance, après un certain délai d'attente, entraîne les effets pécuniaires de la parenté, sous réserve du serment et de la détermination de la qualité de parent germain ou autre.

 

Article 94. La femme mariée conserve son nom de famille ; elle l'utilise pour sa signature ; le mari ne peut l'obliger à porter le même nom que lui ni lui imposer sa parenté.

 

Article 95. La reconnaissance de paternité se prouve par acte authentique ou déclaration du père, écrite et non équivoque.

 

Article 96. Dès que la filiation de l'enfant d'origine inconnue est établie, à la suite soit d'un aveu de paternité soit d'une décision du juge, l'enfant devient légitime, accède à la parenté de son père et suit la religion de ce dernier.

Ils héritent mutuellement l'un de l'autre. L'établissement de la filiation entraîne, dans ces deux cas, des empêchements à mariage et crée des droits et des obligations entre le père et l'enfant.

 

 

Chapitre III

La garde de l'enfant (hadana)

Article 97. La garde consiste à préserver l'enfant, dans la mesure du possible, de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'élever et à veiller à ses intérêts.

 

Article 98. Pour être apte à assurer la garde d'un enfant, il faut :

1° être doué de discernement ;

2° être pubère ;

3° avoir une bonne conduite ;

4° être capable d'élever l'enfant et de pourvoir à la sauvegarde de sa santé et à son éducation morale ;

5° être indemne de toute maladie contagieuse ou susceptible d'empêcher l'exercice effectif de la garde de l'enfant.

 

Article 99. (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin officiel le 1er décembre 1993).

1° La garde de l'enfant fait partie des obligations mises à la charge du père et de la mère tant qu'ils demeurent unis par les liens de mariage. En cas de dissolution du mariage, la garde est confiée, en priorité, à la mère puis, dans l'ordre :

  • au père ;
  • à la grand-mère maternelle de l'enfant ;
  • à la mère de sa grand-mère maternelle ;
  • à sa tante maternelle germaine ;
  • à sa tante maternelle consanguine ;
  • à sa tante maternelle utérine ;
  • à sa grand-mère paternelle ;
  • à la bisaïeule paternelle de l'enfant, dans l'une ou l'autre ligne dont le père est issu et, à défaut, in infinitum dans ces mêmes lignes ;
  • à la soeur de l'enfant ;
  • à sa tante paternelle ;
  • à la tante paternelle du père de l'enfant ;
  • à la tante maternelle du père de l'enfant ;
  • à sa nièce par un frère ;
  • à sa nièce par une sœur ;
  • à son frère ;
  • à son grand-père paternel ;
  • à son neveu par un frère ;
  • à son oncle paternel ;
  • au fils de ce dernier.

Dans tous les cas, le parent germain a priorité sur l'utérin et ce dernier sur le consanguin

2° Le tuteur testamentaire a priorité sur tous les agnats en ce qui concerne la garde d'un enfant du sexe mâle ou d'une fille, lorsqu'elle est en bas âge.

Il a également priorité sur tous les agnats en ce qui concerne la garde d'une fille adolescente, à condition d'être un parent de cette fille à un degré prohibé ou d'être digne de confiance et marié.

 

Article 100. Cet ordre est respecté si la personne à qui est dévolu en priorité le droit de garde est digne de l'exercer, sinon, ce droit passe au suivant ;

La même règle s'applique à défaut de la personne ayant vocation au droit de garde ou si le dévolutaire en est déchu.

 

Article 101. S'il existe, à un même degré, plusieurs attributaires possibles du droit de garde, il appartient au juge de désigner parmi eux le plus apte à assurer cette garde.

 

Article 102. (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin officiel le 1er décembre 1993).

La garde dure pour le garçon jusqu'à l'âge de 12 ans et pour la fille jusqu'à l'âge de quinze ans. Au delà, l'enfant peut choisir de résider chez la personne de son choix, qui peut être son père, sa mère ou tout autre parent mentionné à l'article 99 ci-dessus.

 

Article 103. La rémunération due pour la garde et les dépenses occasionnées par celle-ci sont mises à la charge de la personne à qui incombe l'entretien de l'enfant. Elles sont distinctes de la rémunération due pour l'allaitement et l'entretien.

 

Article 104. Pendant le mariage, la femme n'a pas droit à rémunération pour la garde de ses enfants. Il en est de même pour l'accomplissement de la période de continence, dans le cas d'une répudiation révocable (ridjâ'i).

 

Article 105. La gardienne, qui contracte mariage avec toute personne autre qu'un proche parent (au degré prohibé) de l'enfant ou le tuteur testamentaire de cet enfant, perd son droit de garde, à moins qu'elle ne soit elle-même sa tutrice testamentaire ou la seule nourrice que l'enfant accepte.

 

Article 106. Est déchu du droit de garde la personne ayant vocation pour exercer ce droit et qui a gardé le silence durant une année à compter du jour où elle a eu connaissance de la consommation du mariage visé à l'article ci-dessus.

 

Article 107. Lorsque la gardienne fixe sa résidence dans une autre ville et qu'il devient difficile, de ce fait, au père ou au tuteur de surveiller les conditions de vie de l'enfant et d'assumer ses obligations envers lui, la gardienne perd son droit de garde.

 

Article 108. Lorsque la gardienne a une religion différente de celle du père de l'enfant qui lui a été confié et qu'elle n'en est pas la mère, elle ne peut exercer son droit de garde que durant les cinq premières années de la vie de l'enfant.

Lorsque la gardienne est en même temps la mère de l'enfant, elle exerce pleinement son droit de garde, à condition qu'elle ne profite pas de l'exercice de ce droit pour élever l'enfant dans une religion autre que celle de son père.

 

Article 109. Le père ou l'un des tuteurs de l'enfant a un droit de regard sur ce qui concerne son éducation ou sa fréquentation des établissements scolaires. L'enfant ne doit cependant coucher qu'au domicile de sa gardienne, à moins que le juge n'en décide autrement, dans l'intérêt de l'enfant.

 

Article 110. Le dévolutaire recouvre son droit de garde lorsque disparaît l'obstacle involontaire qui l'empêchait de l'exercer.

 

Article 111. Lorsque l'enfant est confié à son père ou à sa mère, celui qui en a la garde ne doit pas empêcher l'autre de rendre visite à l'enfant ou de s'enquérir de son état.

A moins que le juge n'en décide autrement dans l'intérêt de l'enfant, le parent qui n'en a pas la garde obtiendra, s'il le demande, que l'enfant lui soit amené en visite au moins une fois par semaine.

 

Chapitre IV

L'allaitement

Article 112. Le salaire dû pour l'allaitement de l'enfant est à la charge de la personne à qui incombe l'entretien de ce dernier.

 

Article 113. La mère n'a pas droit à rémunération pour l'allaitement durant le mariage ou la période de continence consécutive à une répudiation révocable (ridjâ'i).

 

Article 114. Lorsque le père est indigent, la nourrice qui s'offre à allaiter gracieusement l'enfant est préférée à la mère qui demande un salaire.

Cet allaitement doit, néanmoins, avoir lieu au domicile de la mère.

 

 Chapitre V

La pension alimentaire

Article 115. Toute personne subvient à ses besoins par ses propres ressources, à l'exception de l'épouse, dont l'entretien incombe à son époux.

 

Article 116. L'obligation alimentaire a pour source : le mariage, la parenté et l'engagement.

 

Article 117. Le mari doit la pension alimentaire à son épouse dès l'instant où il y a eu consommation du mariage.

Le même droit à pension est reconnu en faveur de l'épouse qui a invité son mari à consommer le mariage, après que ce dernier ait été valablement conclu.

 

Article 118. L'entretien de l'épouse comporte : le logement, la nourriture, l'habillement, les soins médicaux dans une mesure normale et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable.

 

Article 119. (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin officiel le 1er décembre 1993).

1° Pour l'évaluation de la pension alimentaire et de ses accessoires, il est tenu compte, en se référant à une moyenne des ressources du mari, de la situation de l'épouse et du cours des prix. Cette évaluation sera faite par la personne désignée par le juge. Il y sera statué en la forme de référé. La première décision rendue en la matière restera exécutoire jusqu'à l'extinction du droit à la pension alimentaire ou jusqu'à sa modification par une autre décision.

2° Le mari ne peut loger une coépouse dans la maison où loge une épouse sans le consentement de cette dernière.

 

Article 120. Aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou diminution de la pension alimentaire allouée ne sera admise, sauf circonstances exceptionnelles, avant l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la date d'accord d'octroi de cette pension.

 

Article 121. La pension alimentaire est accordée par jugement à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d'entretien qui lui incombent.

Le droit à la pension alimentaire ne s'éteint pas par prescription.

 

Article 122. Le droit de l'épouse à une pension alimentaire prend fin :

1° par le décès de l'époux ;

2° par une décharge émanant de l'épouse ;

3° lorsque l'épouse, ayant été l'objet d'une répudiation révocable, quitte le domicile où doit s'effectuer sa retraite de continence sans motif valable et sans le consentement de son époux .

 

Article 123. L'abandon du domicile conjugal ou le refus, par le femme enceinte, d'entretenir des rapports avec son mari, ne lui font pas perdre son droit à la pension alimentaire.

La femme non enceinte, qui abandonne le domicile conjugal ou refuse d'entretenir des rapports sexuels avec son mari, conserve son droit à la pension alimentaire, mais il échet cependant au juge de suspendre le versement de cette pension s'il a condamné la femme à réintégrer le domicile ou le lit conjugal et qu'elle refuse de s'exécuter.

L'appel est sans effet sur cette suspension tant que le jugement du juge n'a pas été infirmé.

 

Article 124. Entre parents, la pension alimentaire est due :

  • par les enfants en faveur de leur père et mère ;
  • par le père au profit de ses enfants.

 

Article 125. Au cas de pluralité d'enfants, la pension alimentaire due aux parents se répartit entre leurs enfants d'après leur fortune et non d'après la quotité de leur part successorale.

 

Article 126. 1° Le père doit subvenir aux besoins de ses enfants en bas âge ou incapables de se procurer des ressources.

2° Le droit à la pension alimentaire subsiste, pour la fille, jusqu'à ce que son entretien incombe à son mari et, pour le garçon, jusqu'à ce qu'il devienne pubère, sensé et capable de gagner sa vie.

3° Mais si le garçon poursuit ses études, le droit à la pension alimentaire subsiste jusqu'à ce que ces dernières prennent fin ou jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

 

Article 127. Le montant de la pension alimentaire due aux parents ou aux enfants et ce qu'elle comporte en fait de vivres, vêtements, logement, instruction donnée aux enfants, est déterminé en fonction des ressources du débiteur et des usages du milieu social des créanciers.

 

Article 128. Il n'y a d'obligation, pour une personne, de servir une pension alimentaire à ses parents ou à ses enfants, que si elle peut d'abord subvenir à ses propres besoins.

 

Article 129. Lorsque le père n'a pas les moyens d'entretenir son enfant et que la mère est riche, cette dernière est redevable de la pension alimentaire.

 

Article 130. Les arrérages de la pension alimentaire seront payés aux parents à compter de la date de la demande et, aux enfants, à partir de la date où les parents se sont refusés à fournir leurs subsides.

 

Article 131. Celui qui s'est obligé envers un tiers, mineur ou majeur, à lui verser une pension alimentaire pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement. Si la durée n'est pas déterminée, le juge la fixera en se fondant sur l'usage.

 

Article 132. Quiconque dispose d'un excédent de ressources doit secourir celui qui est nécessiteux.

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Commentaires (1)

1. Vanessa 15/06/2015

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