La dissolution du mariage

LIVRE DEUXIEME

 

LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET SES EFFETS

 

Chapitre Premier

De la Répudiation

 

 

Article 44. La répudiation est la dissolution des liens du mariage prononcée par :

  • l’époux, son mandataire ou toute autre personne désignée par lui à cet effet ;
  • l’épouse, lorsque la faculté lui en a été donnée (en vertu du droit d’option) ;
  • le juge (divorce judiciaire).

 Article 45. Seule peut faire l’objet d’une répudiation la femme engagée dans les liens d’un mariage régulier ou celle en état d’idda (retraite de continence) consécutive à une répudiation révocable.

La répudiation, même conditionnelle, ne saurait s’appliquer dans un cas autre que ceux ci-dessus spécifiés.

 Article 46. La répudiation peut avoir lieu soit verbalement, en termes explicites, soit par écrit, soit encore par signes ou gestes non équivoques, s’il s’agit d’un illettré n’ayant pas l’usage de la parole.

 Article 47. Si la répudiation intervient au cours d’une période menstruelle, le juge contraint l’époux à reprendre la vie commune.

 Article 48 : (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin officiel le 1er décembre 1993).

1° La répudiation doit être reçue par deux adoul en fonction dans le ressort territorial de la compétence du juge où se trouve le domicile conjugal.

2° La répudiation ne sera enregistrée qu’en la présence simultanée des deux parties et après autorisation du juge.

Si l’épouse reçoit la convocation et qu’elle ne se présente pas, il est passé outre à sa présence au cas où le mari maintient sa décision de répudier.

Article 49. Est sans effet la répudiation que le conjoint prononce en complet état d’ivresse ou sous la contrainte ou au cours d’une colère lui enlevant, en tout ou en partie, le contrôle de lui-même.

 Article 50. La répudiation par serment est sans effet.

Article 51. Toute répudiation double ou triple ne vaut que comme répudiation simple, quel que soit son mode d’expression.

 Article 52. La répudiation affectée d’une condition est sans valeur.

 Article 52 bis. (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin Officiel le 1er décembre 1993).

Tout époux qui prend l’initiative de répudier son épouse doit lui remettre un don de consolation (mout’a) qui sera fixé compte tenu de l’état de ses moyens et de la situation de la femme répudiée. Cette disposition ne s’applique pas à l’épouse à laquelle une dot (sadaq) a été fixée et qui a été répudiée avant consommation du mariage.

S’il est établi que la répudiation n’est pas basée sur des motifs valables, le juge doit tenir compte, au moment de l’évaluation du don de consolation, de tout préjudice que la femme a subi.

 

 

Chapitre II

Du divorce

 

Article 53. Du divorce pour défaut d’entretien.

1° L’épouse aura la faculté de demander au juge de prononcer le divorce lorsque son époux est présent et refuse de s’acquitter de son devoir d’entretien à son égard.

Dans le cas où le mari possède des biens apparents, le jugement le condamnant à assurer l’entretien de son épouse sera exécuté sur ses biens.

S’il n’a pas de biens apparents et si, tout en gardant le silence sur son état de fortune, il persiste devant le juge à ne pas vouloir entretenir sa femme, ce dernier prononcera le divorce séance tenante.

S’il prétend qu’il est indigent et qu’il le prouve, le jugement lui accordera un délai convenable ne dépassant pas trois mois.

Si, à l’expiration de ce délai, l’époux continue à ne pas assurer son devoir d’entretien, le juge prononcera le divorce.

Si l’époux ne fait pas la preuve de son indigence, le juge le condamnera à assurer l’entretien de son épouse ou à la répudier.

S’il ne s’exécute pas, le divorce sera alors prononcé par le juge.

2° Le divorce prononcé par manquement à l’obligation alimentaire est révocable et l’époux a le droit de reprendre sa femme pendant l’idda (retraite de continence) s’il justifie de moyens d’existence et démontre sa volonté d’assurer son obligation alimentaire vis-à-vis de sa femme.

Article 54. Du divorce pour vice rédhibitoire.

1° L’épouse, qui découvre chez son conjoint un vice rédhibitoire enraciné et incurable ou dont la guérison ne pourrait intervenir que dans un délai supérieur à une année, et qui ne peut cohabiter avec lui sans subir un préjudice, comme dans les cas de démence, lèpre, éléphantiasis et tuberculose, est fondée à demander au juge la dissolution du mariage. La demande peut intervenir que le mari ait été atteint de ce vice avant le mariage, sans que la femme en ait eu connaissance, ou que ce vice soit intervenu après et qu’elle ne veuille pas le supporter.

Dans ce cas, le juge accordera à l’époux un délai d’une année ; s’il n’y a pas de guérison, le divorce sera prononcé.

2° Il sera fait droit sans délai à la demande de divorce formulée par la femme pour vice affectant les organes génitaux de l'homme et dont la guérison n'est pas à espérer.

3° Si le vice affectant l’époux a été connu de la femme en contractant mariage ou si, en ayant pris connaissance postérieurement à l’union, il a été connu et accepté d’une façon expresse ou tacite par la femme, celle-ci ne pourra l’invoquer pour demander le divorce.

4° Lorsque la femme est atteinte d’une maladie comme la démence, la lèpre, l’éléphantiasis, la tuberculose ou d’infirmité génitale empêchant le coït ou la volupté et qu’avant la consommation du mariage l’époux en a eu connaissance, ce dernier a le choix entre la répudiation sans être tenu à quoi que ce soit, et la consommation du mariage avec obligation de verser la totalité de la dot.

Si le mari a eu connaissance de ces vices après consommation du mariage, il aura également la faculté de conserver son épouse ou de la répudier ; dans ce dernier cas, le mari répudiateur peut, s’il a été induit en erreur par l’épouse, lui réclamer la différence entre le sadaq (dot) versé et le sadaq minimum admis par l’usage ; si la tromperie provient du wali, l’époux pourra réclamer la totalité de ce qu’il a versé à ce dernier.

5° Il sera fait appel à des médecins spécialistes aux fins d’obtenir tous éclaircissements utiles sur le vice allégué.

 Article 55. Le divorce prononcé par le juge pour l’une des causes énumérées au précédent article est définitif et irrévocable.

 Article 56. Du divorce pour sévices. 

1° Si l’épouse se prétend objet de quelque sévice que ce soit de la part du mari au point que la vie conjugale en soit devenue impossible eu égard à sa condition sociale, et si le sévice invoqué est établi, le juge, après tentative de conciliation restée infructueuse, prononcera le divorce des époux.

2° Si la demande en divorce était rejetée et si la femme renouvelle ses plaintes sans que le préjudice soit établi, le juge déléguera deux arbitres pour tenter de réconcilier les conjoints.

3° Les deux arbitres rechercheront les causes de la dissension existant entre les époux et s’efforceront de les ramener à de meilleurs sentiments ; ils procéderont à la conciliation si elle est possible sur une base quelconque ; sinon, le juge sera saisi pour trancher le litige à la lumière du rapport des arbitres.

Article 57. Du divorce pour absence du mari.

1° Lorsque l’époux est resté absent pendant plus d’une année dans un lieu connu et sans motif valable, l’épouse a la faculté de demander au juge de prononcer la dissolution irrévocable du mariage si cette absence lui occasionne un préjudice, et ceci même dans le cas où le mari a laissé des biens pouvant servir à l’entretien de ladite épouse.

2° Si des correspondances peuvent parvenir au mari absent, le juge lui adressera une mise en demeure comportant un délai, en l’avisant que le divorce sera prononcé à son encontre s’il ne revient pas résider avec sa femme, s’il ne la fait pas venir auprès de lui ou s’il ne la répudie pas.

Si, à l’expiration de ce délai, l’époux ne s’exécute pas et ne fournit pas d’excuses valables, le juge, après s’être assuré que la plaignante persiste dans sa demande en divorce, prononcera la dissolution irrévocable du mariage.

Si des correspondances ne peuvent parvenir au mari absent, le juge désignera un curateur en lui accordant un délai (pour provoquer la comparution de l’absent). A défaut de comparution, le juge prononcera le divorce sans être tenu d’adresser une ultime interpellation et de fixer un nouveau délai.

 Article 58. Du divorce par suite du serment de continence ou de délaissement.

Lorsque le mari aura prêté serment de délaisser sa femme et de ne plus accomplir ses devoirs intimes, celle-ci est fondée à saisir le juge qui fixera au mari un délai de quatre mois : passé ce délai et si l’époux ne vient pas à résipiscence, le divorce est prononcé par le juge.

Ce divorce est révocable.

 Article 59. En cas d’instance devant le juge et si la cohabitation durant la procédure s’avère impossible entre les conjoints, le mari peut désigner certains de ses proches parents à sa femme, afin qu’elle choisisse celui chez lequel elle accepte de résider en attendant que le jugement soit rendu : si l’épouse ne fixe pas son choix, le mari peur désigner tel des parents de l’épouse chez qui elle pourra résider ; si elle refuse encore, le juge peut lui ordonner de résider à " Dar el Tiqa ", maison occupée par une femme ou un couple honorable.

Dans tous les ces, l’obligation d’entretien demeure à la charge du mari.

 Article 60. (Abrogé par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993), paru au Bulletin officiel le 1er décembre 1993).

  

Chapitre III

De la répudiation moyennant compensation (khol’)

 

Article 61. Les époux peuvent convenir entre eux de la répudiation moyennant compensation.

 Article 62. Le consentement d’une femme majeure à la compensation en vue d’obtenir sa répudiation est valable.

S’il émane d’une femme mineure, la répudiation est acquise et la mineure n’est tenue de se libérer de la contrepartie qu’avec l’accord du tuteur chargé de l’administration de ses biens.

Article 63. Le montant de la compensation ne sera acquis au mari que si la femme, en vue d’obtenir sa répudiation, y a consenti sans contrainte et si elle n’a fait l’objet d’aucun sévice.

 Article 64. Tout ce qui, légalement, peut faire l’objet d’une obligation, peut valablement servir de contrepartie en matière de répudiation (khol’).

 Article 65. Toutefois, dans le cas où la femme est pauvre, toute contrepartie sur laquelle les enfants ont un droit est interdite.

  

Article IV

Des différentes formes de répudiation et de leurs effets

 

Article 66. Tout divorce prononcé par le juge est irrévocable, à l’exception de celui qui résulte du serment de continence ou du défaut d’entretien.

Article 67. Toute répudiation prononcée par l’époux est révocable, à l’exception de la répudiation prononcée à la suite de deux précédentes répudiations successives, de celle intervenue avant la consommation du mariage, de la répudiation khol’ ou de celle qui résulte d’un droit d’option laissé à la femme.

 Article 68. Dans le cas de la répudiation révocable et avant l’expiration de l’idda (retraite légale), le mari a le droit de reprendre son épouse répudiée, sans nouveau sadaq (dot) ni intervention du wali.

Ce droit de reprise subsiste nonobstant renonciation du mari.

 Article 69. A l’expiration de la retraite légale consécutive à la répudiation révocable, la femme se trouve définitivement séparée de son époux.

Article 70. La répudiation irrévocable (baïn), autre que celle prononcée à la suite de deux précédentes répudiations successives, dissout immédiatement les liens conjugaux et ne s’oppose pas à la conclusion d’un nouveau mariage entre les mêmes époux.

 Article 71. La répudiation prononcée à la suite de deux précédentes répudiations successives dissout immédiatement les liens conjugaux et interdit le remariage avec la même épouse, à moins que celle-ci n’ait accompli la retraite légale consécutive à la dissolution d’un autre mariage effectivement et légalement consommé par un autre époux.

 

 

Chapitre V

Des effets de la dissolution du mariage

De l’idda (retraite légale)

 

Article 72. L’idda de la femme enceinte prend fin à la délivrance.

 Article 73. La femme répudiée après relations sexuelles doit, si elle n’est pas enceinte et si elle est sujette au flux menstruel, observer l’idda pendant trois périodes intermenstruelles.

L’idda est de trois mois pour la femme qui a atteint l’âge de la ménopause ou pour celle qui n’est pas sujette au flux menstruel.

Les femmes dont les menstrues sont tardives ou irrégulières ou qui ne peuvent distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin, accompliront l’idda de trois mois après une période d’attente de neuf mois.

 Article 74. La retraite de viduité est de quatre mois dix jours francs pour la veuve qui n’est pas enceinte.

 Article 75. Si la femme en état d’idda croit être enceinte et qu’il y ait contestation, elle est examinée par des experts.

 Article 76. La durée maxima de la grossesse est d’une année à compter de la date de la répudiation ou du décès.

Si, à l’expiration de l’année, il subsiste un doute sur la grossesse, le cas sera soumis au juge par la partie intéressée. Celui-ci aura recours à des médecins experts.

Au vu de leurs conclusions, il rendra un jugement mettant fin à l’idda ou la prolongeant pendant le délai estimé nécessaire par les médecins pour déterminer s’il y a grossesse ou maladie.

 Article 77. La femme répudiée à titre révocable et dont le mari décède au cours de l’idda est soumise à la retraite de viduité consécutive à ce décès.

 Article 78. L’idda commence à compter de la date de la répudiation, du divorce, du décès, de l’annulation du mariage ou de la séparation intervenue dans le cas de mariage vicié.

 Article 79. La femme répudiée avant la consommation du mariage ou sans qu’elle se soit isolée avec son conjoint n’est pas astreinte à l’idda. Celle-ci doit toujours être observée en cas de décès du mari.

  

Chapitre VI

Des formalités administratives de la répudiation

 

Article 80. Les adoul dressent l’acte de répudiation dès qu’ils en sont requis.

Cet acte ne peut être établi sans que soit administrée la preuve du mariage. Si elle ne peut l’être, les adoul soumettent l’affaire au juge.

Article 81. 1° L’acte de répudiation doit mentionner, pour chacun des ex-époux, son nom, sa filiation, son domicile et son identité d’après la carte individuelle ou un certificat administratif d’identité.

2° Il doit se référer à l’acte de mariage en indiquant ses numéro, folio et date, et en précisant que cet acte se trouve au-dessus ou au verso de l’acte de répudiation.

3° Il doit indiquer la nature de la répudiation et s’il s’agit de la première, de la deuxième ou de la troisième.

4° L’acte de répudiation est propriété de l’épouse et doit lui être remis dans un délai ne dépassant pas quinze jours. Le mari a droit à une copie.

5° Les frais de l’acte de répudiation sont à la charge du mari répudiateur.

6° Dès le prononcé de la répudiation, le juge doit aviser l’épouse répudiée.

 

 

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Commentaires (1)

1. Warcarundenry (site web) 22/10/2012

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