La capacité de la représentation légale

DAHIR n°1-58-019 du 4 rejeb 1377 (25 janvier 1958) portant application, dans tout le territoire du Royaume, des dispositions du livre IV sur la capacité et la représentation légale

                                                                                                                LIVRE IV

DE LA CAPACITE ET DE LA REPRESENTATION LEGALE

Chapitre Premier

Règles générales

 Article 133. A pleine capacité pour exercer ses droits civils tout individu qui, ayant atteint l'âge de la majorité, jouit de la plénitude de ses facultés mentales et dont la prodigalité n'a pas été établie.

 Article 134. N'a pas capacité pour exercer ses droits civils quiconque est dépourvu de discernement en raison de son jeune âge ou de son état de démence.

 Article 135. N'est pas pleinement capable la personne qui, parvenue à l'âge de discernement, n'a pas atteint l'âge de la majorité ou qui, ayant atteint l'âge de la majorité, est prodigue.

  Article 136. Les personnes incapables et non pleinement capables sont, suivant les cas, soumises aux règles de la tutelle paternelle, testamentaire ou dative, dans les conditions et conformément aux dispositions prévues au présent Code.

Chapitre II

Du mineur

Article 137. (Modifié par le dahir n°1-92-91 du 11 juin 1992 portant promulgation de la loi n°13-92 modifiant l'alinéa 2 de l'article 137 du Code du statut personnel paru au Bulletin officiel le 17 juin 1992).

Est considéré comme mineur quiconque n'a pas atteint l'âge de la majorité.

L'âge de la majorité légale est fixé à vingt années grégoriennes révolues.

 Article 138. Est légalement considéré comme dépourvu de discernement l'enfant qui n'a pas atteint l'âge de douze ans révolus.

 Article 139. Le mineur dépourvu de discernement n'est pas admis à gérer son patrimoine et tous ses actes sont nuls.

 Article 140. 1° Le mineur doué de discernement ne peut prendre possession de ses biens avant d'être majeur ;

2° le tuteur légal ou celui qui en tient lieu peut, après autorisation du juge et lorsqu'il a constaté chez le mineur âgé de quinze ans révolus des signes de maturité, permettre la remise, à celui-ci, d'une partie de ses biens pour qu'il en assure l'administration à titre d'expérience ;

3° Cette autorisation peut, en cas de refus du tuteur, être accordée par le juge, s'il estime opportun de confier au mineur la gestion d'une partie de ses biens. En cas de mauvaise gestion, il révoque son autorisation.

 

Article 141. Les actes à titre onéreux passés par le mineur doué de discernement sont subordonnés à l'agrément du tuteur. Celui-ci les ratifie ou refuse de le faire, suivant qu'ils présentent ou non, au jour de la décision, un intérêt certain pour le mineur.

Article 142. Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré, pendant la période d'expérience, comme ayant pleine capacité pour agir, dans la limite de l'autorisation qu'il a reçue, et ester en justice à propos des actes de sa gestion.

Article 143. Le tuteur légal peut replacer sous tutelle le mineur qu'il a autorisé à gérer ses biens.

Cette autorisation est révoquée dans la forme dans laquelle elle a été délivrée.

 

Chapitre III

Du dément et du prodigue

Article 144. Le dément est celui qui a perdu la raison, que sa démence soit continue ou intermittente, c'est-à-dire coupée de périodes de lucidité.

Le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine par des dépenses sans utilité ou considérés comme futiles par les personnes raisonnables.

Article 145. Le juge prononce l'interdiction du dément et du prodigue à partir du jour où il est établi qu'ils se sont trouvés dans cet état.

Il les affranchit de cette interdiction, conformément aux règles prévues au présent code, en tenant compte du moment où prend fin la démence ou la prodigalité. Le juge doit, à cet effet, se fonder sur l'avis d'experts et sur tous les moyens de preuve légaux.

Article 146. Les actes de gestion conclu par le dément ou le prodigue sont sans effet lorsqu'ils ont été passés alors que leur auteur se trouvait en état de démence ou de prodigalité.

 

Chapitre IV

De la représentation légale

Article 147. La représentation légale de l'incapable est assurée par la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.

Article 148. (Modifié et complété par le dahir portant loi n°1-93-347 du 22 rebia I1414 (10 septembre 1993, paru au Bulletin Officiel le 1er décembre 1993).

La représentation légale est assurée, dans l'ordre suivant, par :

1° le père

2° la mère majeure, en cas de décès du père ou de perte de capacité légale de celui-ci. Toutefois, la mère ne peut aliéner les biens du mineur qu'après autorisation du juge ;

3° le tuteur testamentaire ou la personne qu'il délègue ;

4° le juge ;

5° le tuteur datif.

Sont considérés comme tuteurs testamentaires le tuteur désigné par le père ainsi que le délégué de ce tuteur.

Est considéré comme tuteur datif la personne désignée par le juge.

 Article 149. Le père exerce sa tutelle légale sur la personne et sur les biens de l'incapable jusqu'à ce que celui-ci acquiert la capacité.

Le père est tenu d'exercer cette tutelle.

 Article 150. Lorsque le père est indigent, le juge lui interdit tout prélèvement sur les biens de son fils.

Si le magistrat craint une aliénation de la part du père, il désigne un subrogé tuteur.

 Article 151. 1° Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son fils incapable ou à un enfant à naître. Il peut révoquer cette tutelle testamentaire ;

2° la tutelle testamentaire est soumise au juge, aux fins d'homologation, dès le décès du père.

 Article 152. A défaut du tuteur testamentaire désigné à l'incapable ou à l'enfant à naître, le juge nomme un tuteur datif.

 Article 153. Le tuteur datif doit être pleinement capable, diligent et honnête.

La condition de solvabilité est laissée à l'appréciation du juge.

 Article 154. La tutelle dative ne peut être conférée :

1° à la personne condamnée pour vol, abus de confiance, faux ou toute autre infraction infamante ;

2° au failli non réhabilité ;

3° à la personne qui a, avec l'incapable, un différend judiciaire ou familial dont on craindrait les répercussions sur les intérêts de cet incapable.

 Article 155. 1° Le juge peut désigner un subrogé tuteur dont la mission consiste à contrôler la gestion du tuteur datif et à conseiller celui-ci en ce qui concerne les actes présentant un avantage pour le patrimoine de l'incapable. Il doit, également, informer le juge lorsque la gestion tutélaire lui paraît imparfaite ou s'il craint une dilapidation des biens de l'incapable ;

2° le juge peut, dans l'intérêt de l'incapable ou pour des raisons pratiques, désigner comme tuteurs datifs deux ou plusieurs personnes ;

3° en cas d'égalité des titres invoqués par les candidats à la tutelle, le juge choisit celui qui convient le mieux aux intérêts du mineur.

 Article 156. Le ministre de la Justice est chargé d'instituer un conseil qui aura pour mission d'assister le juge dans ses attributions en matière de minorité.

 Article 157. Dès que le tuteur testamentaire ou datif prend en charge sa mission, il doit accomplir les formalités suivantes :

1° faire procéder à l'inventaire des biens de l'incapable par deux notaires désignés à cet effet par le juge ;

2° conserver les biens meubles après évaluation ou les vendre, au mieux des intérêts du mineur ;

3° faire fixer légalement la pension alimentaire annuelle de l'incapable et des personnes à la charge de celui-ci. Il doit également procéder à la fixation de la rémunération conformément aux usages du tuteur testamentaire ou datif, dans le cas où celui-ci la demande ;

4° déposer, au nom de l'incapable, à la trésorerie de l'Etat, toutes sommes réalisées ou tout ce dont le dépôt aura été jugé obligatoire par le juge, tels que documents, titres, bijoux, etc. Aucun retrait n'en peut ^rte opéré sans l'autorisation du juge ;

5° déterminer le montant des revenus provenant de l'administration des biens de l'incapable ;

6° procéder, le cas échéant, au partage ou au partage avec attributions de lots ;

7° présenter, par l'intermédiaire de deux notaires et de deux experts comptables désignés par le juge, un compte annuel appuyé de pièces justificatives et de titres. Les notaires en dressent un acte qui est transcrit par eux sur le registre réservé à cet effet, lequel est soumis au juge pour examen et transcription sur le registre du tribunal réservé aux tutelles. Le registre est remis ensuite au tuteur testamentaire ou datif.

 

Chapitre VI

Des actes de gestion subordonnés à l'autorisation du juge

Article 158. Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exercer les actes ci-après qu'avec l'autorisation du juge :

1° disposer des immeubles du mineur ou de ses biens les plus importants, par voie de vente ou d'achat, d'association, de prêt, de nantissement, de partage ou de tout autre acte soit créant un droit réel sur ces biens, soit entraînant ou susceptibles une mutation de biens immobiliers ;

2° employer des biens de l'incapable à son profit ou en emprunter ;

3° donner à bail, à des tiers, les immeubles de l'incapable pour une durée supérieure à une année ;

4° donner à bail les immeubles de l'incapable pour une durée dépassant d'une année la date de sa majorité ;

5° accepter ou refuser les libéralités faites sous condition ;

6° servir, sur les biens de l'incapable, la pension due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne résulte d'un jugement exécutoire ;

7° exécuter les obligations légales qui sont à la charge de la succession ou de l'incapable, tant qu'elles n'auront pas fait l'objet d'un jugement définitif ;

8° transiger ou compromettre ;

9° engager une action en justice, sauf dans le cas où tout retard causerait un préjudice à l'incapable ou lui ferait perdre son droit ;

10° se désister dans une action ou renoncer au droit de l'incapable d'exercer des voies de recours légales ;

11° employer les biens du mineur à son profit personnel ou à celui de son conjoint, de sa mère, de son père, de son frère, de son parent par alliance, ou au profit d'une personne dont le tuteur testamentaire ou datif se trouve être le mandataire ;

12° payer les frais de mariage du mineur.

Chapitre VII

         Administration des immeubles de l'incapable par voie de vente et d'acquisition     

Article 159. Le juge autorise la vente d'un immeuble lorsqu'il est établi, par un moyen de preuve légal :

1° qu'il y a nécessité à vendre l'immeuble ;

2° que cet immeuble doit être vendu par préférence à tout autre ;

3° que la vente a lieu aux enchères publiques ;

4° qu'il n'y a pas d'enchérisseur à un prix supérieur ;

5° que le prix est versé en espèces et comptant.

Article 160. Le juge autorise une acquisition d'immeuble lorsqu'il est établi que cette acquisition présente un avantage pour l'incapable.

Article 162. Lorsque le juge autorise le tuteur testamentaire ou datif à conclure, pour son propre compte, un acte translatif de propriété d'un bien appartenant à l'incapable, en raison de l'avantage qui en résulte pour ce dernier, une personne est désignée pour représenter l'incapable, accepter en son nom et défendre ses intérêts auprès du tuteur avec lequel il conclut le contrat.

Article 163. Le salaire du tuteur testamentaire ou datif est fixé à compter du jour où la demande en est faite.

 

Chapitre VIII

De la fin de la mission du tuteur testamentaire ou datif

 

Article 164. La mission du tuteur testamentaire ou datif prend fin dans les cas suivants :

1° par le décès de l'incapable, par le décès ou l'absence du tuteur testamentaire ou datif ;

2° lorsque le mineur atteint l'âge de sa majorité, sauf si, parvenu à cet âge, il se trouve être prodigue ou en état de démence et que le juge ait décidé, par jugement, son maintien en tutelle ;

3° par l'achèvement de la mission pour laquelle le tuteur testamentaire ou datif a été désigné ou par l'expiration de la durée pour laquelle a été désigné, pour une période limitée, un tuteur testamentaire ou datif ;

4° par l'acceptation de l'excuse invoquée par le tuteur qui se démet de ses fonctions ;

5° par la perte de sa capacité légale ou sa révocation.

  

Chapitre IX

De la majorité et de l'émancipation

Article 165. Le mineur est affranchi de la tutelle dès qu'il atteint l'âge de la majorité, sauf s'il est remis en tutelle pour une autre cause entraînant son interdiction.

A l'âge de dix huit ans, le mineur, si son tuteur le juge apte à être affranchi de la tutelle, peut être émancipé après l'accomplissement des formalités légales nécessaires à cette fin.

En cas de désaccord entre le mineur et son tuteur testamentaire ou datif, il en est référé au juge.

Article 166. Si le tuteur testamentaire ou datif s'aperçoit, peu de temps avant que le mineur ne parvienne à l'âge de la majorité, qu'il est prodigue ou en état de démence, il soumet son cas au juge en vue de statuer sur son maintien en tutelle, conformément à la procédure légale.

  

Chapitre X

Révocation du tuteur testamentaire ou datif

 

Article 167. Le tuteur testamentaire ou datif est révoqué par ordonnance du juge pour les causes suivantes :

1° s'il vient à perdre l'une des conditions prévues à l'article 153 ci-dessus ou s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement énoncés à l'article 154 du présent code ;

2° s'il est établi, par devant le juge, que les actes du tuteur testamentaire ou datif ou son manque de diligence menacent les intérêts de l'incapable, ou si l'examen des comptes de gestion fait naître un doute quant à la confiance mise en lui.

 Article 168. 1° Tout tuteur testamentaire ou datif qui cesse ses fonctions doit, dans un délai maximum de trente jours, remettre à son successeur ou au mineur devenu majeur ou, en cas de décès, à ses héritiers, les biens dont la gestion lui avait été confiée et présenter un compte appuyé de pièces justificatives ;

Il doit, également, présenter une copie de ce compte au juge ;

2° en cas de décès, d'absence ou de mise en tutelle du tuteur testamentaire ou datif, il appartient à ses héritiers ou à celui qui fait fonction de tuteur de se dessaisir des biens identifiés de l'incapable et de payer, sur les biens de l'ancien tuteur, toute somme dont celui-ci serait déclaré débiteur.

 Article 169. Lorsque le tuteur testamentaire ou datif manque à l'une des obligations mises à sa charge en vertu du présent code, il est déclaré responsable sur ses biens et garant de tout préjudice que pourrait subir l'incapable du fait de ce manquement.

Article 170. Tout tuteur testamentaire ou datif dont la mission prend fin et qui, sans excuse valable, refuse de se dessaisir des biens de l'incapable entre les mains de son successeur ou du mineur devenu majeur, est déclaré responsable des biens qui ont péri.

Article 171. Tout engagement, toute décharge ou transaction que le tuteur testamentaire ou datif peut, avant la liquidation des comptes et l'exécution définitive de ses obligations, obtenir du mineur devenu majeur, doivent être soumis au juge, aux fins d'homologation ou de rejet.

Article 172. Tous les cas qui ne pourront être résolus en application du présent code seront réglés en se référant à l'opinion dominante ou à la jurisprudence constante dans le rite malékite.

           

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