Code du statut personnel et des successions

CODE DU STATUT PERSONNEL ET DES SUCCESSIONS

 

Les textes ci-dessous règlent le statut personnel des Marocains musulmans. Le statut personnel des étrangers est déterminé par leur loi nationale, conformément au dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers.

Le statut personnel des Marocains israélites demeure déterminé par la règle religieuse.

 

SOMMAIRE

 

LIVRE PREMIER : Du Mariage

Chapitre premier : Des fiançailles et du mariage

Chapitre II : Des éléments constitutifs du mariage et des conditions requises pour sa validité

Chapitre III : De la tutelle matrimoniale

Chapitre IV : Du sadaq (dot)

Chapitre V : Les empêchements au mariage

Chapitre VI : Effets du mariage et sanctions de ses conditions de validité

Chapitre VII : Des contestations entre époux

Chapitre VIII : Des formalités administratives préalables au mariage

 

LIVRE DEUXIEME : La Dissolution du Mariage et ses Effets

Chapitre premier : De la répudiation

Chapitre II : Du divorce

Chapitre III : De la répudiation moyennant compensation

Chapitre IV : Des différentes formes de répudiation et de leurs effets

Chapitre V : Des effets de la dissolution du mariage - De l'idda (retraite légale)

Chapitre VI : Des formalités administratives de la répudiation

 

LIVRE TROISIEME : De le Filiation et de ses Effets

Chapitre premier : De la filiation

Chapitre II : La reconnaissance de parenté

Chapitre III : La garde de l'enfant (hadana)

Chapitre IV : L'allaitement

Chapitre V : La pension alimentaire

 

LIVRE QUATRIEME : De la Capacité et de la Représentation légale

Chapitre premier : Règles générales

Chapitre II : Du mineur

Chapitre III : Du dément et du prodigue

Chapitre IV : De la représentation légale

Chapitre VI : Des actes de gestion subordonnés à l'autorisation du juge

Chapitre VII : Administration des immeubles de l'incapable par voie de vente et d'acquisition

Chapitre VIII : De la fin de la mission du tuteur testamentaire ou datif

Chapitre IX : De la majorité et de l'émancipation

Chapitre X : Révocation du tuteur testamentaire ou datif

 

LIVRE CINQUIEME : Du Testament

Chapitre premier : Règles générales

Chapitre II : Du légataire

Chapitre III : De l'offre et de l'acceptation

Chapitre IV : Du legs

Chapitre V : De la forme du testament

Chapitre VI : De l'exécution testamentaire

Chapitre VII : Du tanzil ( De l'institution et de la substitution d'héritier )

 


 

DAHIR n° 1-57-343 du 28 rebia II (22 novembre 1957) portant application des livres I et II du Code de statut personnel et des successions.

 Article premier. Il sera procédé à la publication d'une série de livres ayant pour objet le statut personnel et dont l'ensemble constituera un Code qui aura pour titre : " Code du statut personnel et des successions ".

 Article 2. Les dispositions des livres I et II annexés au présent dahir et ayant trait, le premier, au mariage et le second à sa dissolution, seront applicables dans tout le territoire de Notre Royaume, à dater du 1er janvier 1958.

 Article 3. Les principes du droit musulman, précédemment en vigueur, s'appliquent, jusqu'à solution définitive du litige, à toutes les affaires soumises aux tribunaux des cadis avant la publication du présent dahir.

 Article 4. Sont abrogées à partir de la date d'application du présent dahir toutes dispositions contraires ou non conformes à celles des livres I et II visés à l'article 2 ci-dessus.

7 votes. Moyenne 2.29 sur 5.

Ajouter un commentaire

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site